Formulaire de contact
Envoyer
Envoyer

Nos statuts

ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU PAYS D’AURILLAC

Statuts Approuvés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 3 JUILLET 2015

Les présents statuts modifient et remplacent les statuts de l’Association pour le Développement du Pays d’Aurillac adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 27 novembre 2007.

Article 1er : TITRE

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU PAYS D’AURILLAC ».

Article 2 : TERRITOIRE

L’activité de l’Association s’exerce essentiellement sur le territoire reconnu être le Pays d’Aurillac dans le cadre de l’article 22 de la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement du Territoire de juin 1999. Des missions définies dans le cadre de partenariats, peuvent permettre de dépasser les limites du Pays d’Aurillac.

Article 3 : DUREE

La durée de l’Association est illimitée.

Article 4 : SIEGE SOCIAL

Il est situé au 33 boulevard Jean Jaurès- 15000 AURILLAC.

Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration.

Article 5 : OBJET

L’Association a pour but d’associer dans la réflexion et dans l’action en faveur de l’emploi et du développement local, les élus locaux, les partenaires sociaux et les organismes qui partagent les objectifs de développement économique, social et culturel du bassin d’emploi qui constitue le pays en application de la Charte de Pays adoptée par les EPCI du territoire.

L’Association constitue un lieu de concertation et forme une instance de programmation et de suivi pour des projets communs.

L’Association de Développement du Pays d’Aurillac satisfait par sa structure collégiale aux exigences réglementaires de reconnaissance d’un Comité de Bassin d’Emploi. En conséquence, l’Association pourra, sur décision de son Conseil d’Administration, demander à faire renouveler son agrément de CBE auprès de Monsieur le Préfet du Cantal dans les conditions du décret n°2002-790 du 3 Mai 2002 fixant le fonctionnement des Comités de bassin d’Emploi.

Article 6 : ASSEMBLEE GENERALE

Peuvent faire partie de l’Association, sous réserve d’adhésion aux présents statuts :

q       Les 6 établissements publics de coopération intercommunale situés sur le territoire du Pays d’Aurillac représentés par 20 membres, 10 pour la CABA et 2 pour chacun des 5 autres EPCI ;

q       Les parlementaires électeurs de la circonscription d’Aurillac ;

q       Le Président du Conseil Départemental du Cantal.

q       Ils composent le PREMIER COLLEGE.

q       Les organisations syndicales interprofessionnelles et agricoles représentatives des employeurs.

Elles composent le DEUXIEME COLLEGE qui ne pourra compter plus de 23 membres

q       Les organisations syndicales interprofessionnelles représentatives des salariés.

Elles composent le TROISIEME COLLEGE qui ne pourra compter plus de 23 membres

q       Les organismes et associations, personnes morales dont le champ d’intervention dépasse le niveau communal et dont l’un des objectifs est de concourir au projet de développement du Bassin d’Emploi d’Aurillac et du Pays d’Aurillac.

Ils composent le QUATRIEME COLLEGE, qui ne pourra compter plus de 23 membres

Chaque adhérent des collèges 2,3, 4 peut désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant, et dispose d’une voix à l’Assemblée générale.

 

ASSEMBLEE :

L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président. Elle peut également être convoquée et réunie à la demande de plus de la moitié des organisations adhérentes.

Les séances sont publiques.

Les décisions de l’Assemblée Générale sont adoptées à la majorité des voix. Nul ne peut voter si l’organisation qu’il représente n’est pas à jour de sa cotisation.

L’AG ne peut valablement délibérer sans la présence d’au moins la moitié des représentants présents ou représentés de chaque collège. Si le quorum n’est pas atteint, une seconde convocation de l’AG a lieu au plus tôt 15 jours après.

Le vote par procuration est possible dans la limite de trois mandats par personne.

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale adopte chaque année le rapport moral, les comptes, les orientations et le budget de l’année suivante.

Elle procède au renouvellement des membres du Conseil d’Administration dans les conditions prévues à l’article 8. Elle fixe les cotisations.

QUALITE DE MEMBRE DE L’ASSEMBLEE :

L’ensemble des représentants désignés par chacune des collectivités locales et des organisations pour chacun des quatre collèges conformément aux exigences de l’article 6 des statuts deviennent membres de l’assemblée au sein de laquelle ils représentent leur organisation.

Toute nouvelle demande d’adhésion d’organisation devra être validée par le Conseil d’Administration.

La qualité d’adhérent se perd par :

– démission adressée par écrit au Président.

– le non paiement des cotisations par la collectivité locale ou l’organisation

– la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour faute grave, la collectivité locale ou l’organisation ayant préalablement été invitée par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

Article 7 : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Les ressources de l’Association comprennent :

– le montant des cotisations des structures intercommunales, (1er collège)

– le montant des cotisations des adhérents des 2ème, 3éme et 4ème collèges,

– les subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région, du Département, des Collectivités Locales,…

– les ressources créées à titre exceptionnel : produits des conventions, études, contrats, prestations de services et de main d’œuvre, dons et legs.

Article 8 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’Association est dirigée par un Conseil d’Administration de 16 membres au maximum, à raison de :

Ø 13 membres pour le 1er collège : les parlementaires électeurs de la circonscription, le Président du Conseil Départemental du Cantal et 10 représentants des EPCI, 5 pour la CABA et 1 pour chacun des EPCI rural ;

Ø 1 membre pour le collège « employeurs » ;

  • 1 membre pour le collège  « salariés » ;
  • 1 membre pour le collège « associations ».

Les membres du Conseil d’Administration sont désignés par leur collège respectif pour la durée de leur mandat électif pour les représentants du 1er collège et pour 4 ans pour les représentants des collèges 2 – 3 – 4. Pour chacun des postes, sont désignés un titulaire et un suppléant.

Le Conseil prépare le rapport moral, l’arrêt des comptes, les orientations et les budgets. Il prépare et met en œuvre le programme de travail.

Le Conseil d’administration se réunit au moins 3 fois par an sur convocation du Président. Il peut également être convoqué et réuni à la demande d’au moins la moitié de ses membres. Il ne peut délibérer qu’en présence d’au moins la moitié des membres élus ou des suppléants dûment mandatés.

Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité des voix ; en cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

Les décisions sont prises à main levée.

Sur la demande d’un des membres présents, les votes doivent être émis à bulletin secret.

Article 9 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait approuver par l’Assemblée Générale.

Ce règlement est destiné à fixer les différents points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement interne de l’Association.

ARTICLE 10 : CONSEIL DE DEVELOPPEMENT

Les collèges 2, 3 et 4 constituent le Conseil de Développement du Pays d’Aurillac. Ils désignent librement un Président et deux vice – présidents, chacun représentant un collège différent.

Le Conseil de développement se réunit au moins 1 fois par an avec le Bureau de l’association, qui l’informe des dossiers en cours et lui confie une ou plusieurs missions en lien avec les projets du Pays.

ARTICLE 11 : BUREAU

Le Bureau est composé par les membres du Conseil d’Administration.

Il élit en son sein un Président, un vice-président et un Trésorier.

Article 12 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Elle se réunit sur convocation spéciale du Président ou à la demande des deux tiers des organisations adhérentes.

L’Assemblée Générale Extraordinaire peut ne valablement délibérer sans au moins la moitié des représentants présents ou représentés de chaque collège. Si le quorum n’est pas atteint, une seconde convocation de l’Assemblée Générale Extraordinaire a lieu au plus tôt 15 jours après.

Le vote par procuration est possible dans la limite de trois mandats par personne.

Elle statue sur les questions de sa seule compétence à savoir les modifications des statuts et la dissolution anticipée de l’Association.

Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés à cette assemblée générale.

En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’Assemblée Générale Extraordinaire et l’actif est dévolu s’il y a lieu, conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

Fait à AURILLAC, le 3 Juillet 2015.

     Le Président                                                                                            Le Trésorier

Alain CALMETTE                                                                                  Bernard PROULT